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Les travaux de décoration sont-ils concernés par la garantie décennale ?

Tout constructeur ou professionnel du bâtiment peut voir sa responsabilité mise en jeu dans le cadre de la garantie décennale en cas de constatations de défauts et de malfaçons à la suite de la construction d’une maison ou de travaux de rénovation. Dans ce cas, il est tenu de les réparer. Si la garantie décennale couvre les vices ou les dommages qui touchent à la solidité de l'ouvrage ou qui rendent un bâtiment inhabitable, qu’en est-il des travaux de décoration ?

Les travaux de décoration sont-ils concernés par la garantie décennale ?

La garantie décennale s’applique aux dommages qui menacent la solidité d’un bâtiment

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est destinée à réparer les dommages constatés après la remise officielle (appelée plus communément la réception des travaux) d’un chantier de construction d’un bâtiment neuf ou d’une rénovation. Comme son nom l’indique, la garantie décennale court pendant une durée de 10 ans à compter de cette date.

Chaque entrepreneur, promoteur immobilier, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil, etc., engagé dans une construction ou une rénovation d’un bâtiment est soumis à ce régime de responsabilité décennale. Cette dernière l’engage à réparer les dommages constatés sur le bâtiment concerné pendant 10 ans.

Quels sont les dommages concernés par la garantie décennale ?

La garantie décennale concerne essentiellement les vices ou les dommages de construction ou de rénovation qui touchent à la solidité de l'ouvrage ou qui rendent un bâtiment inhabitable ou impropre à l’usage. Des fissures importantes, de graves défauts d’étanchéité peuvent par exemple entraîner le déclenchement de la garantie décennale.

Cette garantie de 10 ans qui concerne les dommages résultant plus particulièrement de gros travaux de construction ou de rénovation (charpente, murs, toiture, etc.) s’applique également aux équipements. Ainsi, par exemple, une pompe à chaleur défectueuse qui rend une habitation inhabitable ou hors d’utilisation peut entrer dans le cadre de la garantie décennale.

En revanche, les travaux de décoration tels que ceux de peinture, de papier peint ou liés aux revêtements de sol par exemple sont exclus de la garantie décennale dans le sens où ils ne rendent pas l’habitation impropre à son utilisation normale. De plus, tout ce qui touche à l’esthétisme d’un bâtiment neuf ou qui a été rénové est exclu de la garantie décennale à partir du moment où les dommages constatés ne menacent pas la solidité de l’ouvrage. Ainsi, des traces ou des craquèlements sur des peintures, un enduit ou un dallage par exemple n’engagent pas la responsabilité décennale du professionnel qui a effectué les travaux de décoration.

Mais, un carrelage défectueux qui doit être déposé en portant atteinte à la structure d’une maison peut donner lieu au déclenchement de la garantie décennale.

Quelles assurances pour garantir les travaux de décoration ?

La garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement est une mesure légale destinée à couvrir toutes les malfaçons constatées (obligatoirement par procès-verbal) lors de la réception des travaux, qu’il s’agisse d’une construction neuve ou d’une rénovation, ou qui apparaissent dans l’année qui suit la remise officielle d’un chantier.

Cette garantie oblige le constructeur, ou le professionnel qui s’est chargé des travaux de rénovation, à prendre en charge la réparation de ces malfaçons si ces dernières ne sont pas la conséquence d’un usage anormal ou d’une usure habituelle. Il peut s’agir de défauts ou de dommages constatés sur n’importe quelle sorte de chantier, des portes aux fenêtres, en passant par les canalisations, les tuyauteries ou les revêtements de sol.

La garantie biennale

La garantie biennale, aussi appelée la garantie de bon fonctionnement, couvre tous les équipements et les éléments contre des défauts ou malfaçons constatés durant les 2 années qui suivent la réception de travaux de construction ou de rénovation et qui ne découlent pas d’une utilisation anormale ou de l’usure naturelle.

Cette garantie s’applique par exemple pour les dommages qui apparaissent sur les portes intérieures, les faux plafonds, les revêtements muraux ou encore les moquettes. Les peintures sont aussi concernées par la garantie biennale si elles ont été mal réalisées ou si elles ne correspondent pas à ce que le maître d’ouvrage avait demandé.

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